L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection du secret

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles. Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.

Article L512-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agents de l'Agence nationale de l'habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les documents

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise

Article L329-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations

Article L512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Code de la consommation

A ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication

Article L450-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 15

—

Les arrêtés établissant les mesures générales d'application des délégations de compétence prévus à l'article 63 ainsi que les arrêtés de délégation de compétence prévus à l'article 1er, alinéa 1° (par. 5), déterminent les documents dont les organismes

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

en cours, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.

Article 8

—

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Livre des procédures fiscales

Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

Nonobstant les dispositions du présent chapitre, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel.

Article R147-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7.

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.

Article 2

—

Sont classifiés au niveau Très Secret les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Livre des procédures fiscales

Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.

Article 322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Code pénal

de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction

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