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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Grand site de France ; l’accident a pour cause le comportement des parents qui se sont garés sur la portion de la RD 158 où le stationnement est interdit et ont laissé leur fils échapper à leur garde
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778508
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778511
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778512
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778513
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778514
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381703
18 décembre 2008
18 décembre 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381704
18 décembre 2008
18 décembre 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208472_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A était stationné dans une zone interdite à l'arrêt dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer malgré la présence d'un panneau d'interdiction d'arrêt et de stationnement. Si M.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea22
3 juillet 1968
3 juillet 1968
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778515
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007867978
30 novembre 1994
30 novembre 1994
secteur UF-N du plan d'occupation des sols du GRAU DU ROI ; que dans ce secteur UF-N défini comme "une zone naturelle protégée réservée à des espaces libres publics, des espaces verts et des zones de stationnement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778510
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778516
7 mai 2008
7 mai 2008
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9f
30 mai 1972
30 mai 1972
ROUTE INTERDIT LE STATIONNEMENT DANS UN VIRAGE ET QUE LE FAIT DE JUSTIFIER SON ARRET DANS UN VIRAGE, SANS SERRER SUFFISAMMENT A DROITE, PAR LA NECESSITE D'ALLER AUX TOILETTES SERAIT INOPERANT ; QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310311
10 octobre 2019
10 octobre 2019
entre 2003 et 2010 se bornent notamment à mentionner que « l'on peut s'interroger sur la transmission des droits accordés aux huileries W... et K... » (12 mai 2003), rappelant au contraire que le stationnement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219403
29 octobre 2009
29 octobre 2009
vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 6.1 de ce règlement : " Seules les familles ayant des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de circuler
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301256
2 décembre 2008
2 décembre 2008
pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 20 juillet 1999 et voir juger que la voie de circulation desservant les bâtiments de la copropriété est interdite au stationnement des véhicules, conformément
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200438_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de stationnement de type B6d et signifie, conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, que cet arrêt et ce stationnement sont interdits
Source officiellePage 6 sur 550