Par ailleurs, il est constant que l'affichage effectué à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge a été partiellement recouvert par d'autres affichages administratifs, à une date inconnue postérieurement à l'ouverture

protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification

Il ressort du bilan de la concertation établi le 8 juillet 2019 que trois réunions publiques ont été organisées en mairie le 12 octobre 2018, 4 mars 2019 et le 23 mai 2019, dont une visant spécifiquement

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du 21 août 1980 du maire

1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié,

L'arrêté précise enfin que l'avis sera affiché en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

à Brenthonne, le 6 mars 2019 à Douvaine et le 7 mars 2019 à Sciez-sur-Léman.

sans portée et donc irrecevables.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

des pièces exigées par les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ; le panneau ne comportait pas la date d'affichage en mairie de l'arrêté de non-opposition, la superficie du terrain

en mairie ; Attendu que, pour dire le syndicat SUD aérien recevable en son action, l'arrêt retient que ce dernier a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 18 septembre

C..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée

1°) d’annuler l’arrêté du 1er janvier 2024 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris

B..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée

arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une

A..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 décembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée

les règles de fonctionnement d'une association syndicale libre ; qu'en l'espèce, l'article 10 des statuts de l'ASL du Parc du Hautmont applicables au jour des assemblées générales du 22 mai 2017 prévoyait

La société Hyde Park soutient que le devoir de neutralité de la commune aurait été méconnu dès lors que le panneau d'affichage mentionnait comme adresse de courriel d'inscription celui de la mairie et

Pour établir que le permis de construire qui lui a été délivré a été correctement affiché, la société Arbage produit trois procès-verbaux de constat d’huissier des 25 mars 2022, 26 avril 2022 et 30 mai

renouvelable par lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir justifié du maintien de la garantie assurant le versement de l'indemnité d'immobilisation si celle-ci n'était pas encore entre les mains