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324 014 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée

Source officielle

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CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b15

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f954e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCIC et de la débouter de son recours en garantie, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte de vente du 22 septembre 1987 stipule

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd5801467740235b

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

67f78922cf40727a00351d04

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur, conformément aux stipulations

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

pénale, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de ses demandes, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale stipulée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de l'honoraire d'apprécier et de vérifier les conditions d'application de la convention conclue entre l'avocat et son client, y compris celles des stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

prêts en les soumettant à un taux d'intérêt fixe ; que soutenant que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt stipulé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

à l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la stipulation de contenance de 379 m² ou d'environ 380 m² pour le rez-de-chaussée du local commercial objet de la vente provenait, non seulement des stipulations du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc7889cadb8b9bd876e342

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le 23 janvier 2007, un avenant à ces contrats, dit 'avenant tatouage systématique', a été signé modifiant certaines stipulations du contrat initial et portant sur de nouvelles modalités de facturation.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par application de l'article 1643 du code civil : 'Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

Source officielle
CC

civ3

61372397cd5801467740bc1e

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

que la société Conforama France fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac7b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53225

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X... avait été régulièrement réglé sous la forme d'une allocation annuelle, payée en deux versements, de sorte que le montant global du salaire perçu en conformité avec les stipulations contractuelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

apos;entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen, qu'une convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00295

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir l'employeur lui payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de la clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, que la stipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

au bénéfice de l'une d'entre elles, pour permettre à celle-ci d'y renoncer à son gré ; qu'en se bornant, sans en justifier, à affirmer que la clause attributive de compétence avait été stipulée au profit

Source officielle
CC

civ2

61372345cd580146774079a1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

confirmatif attaqué d'avoir déclaré compétente la juridiction du président du tribunal de commerce de Paris, alors que, selon le moyen, le propre de la clause d'attribution de juridiction qui est stipulée

Source officielle