AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200764
1 juin 2017
1 juin 2017
obligation pour les parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée
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civ3
60794ddd9ba5988459c48b15
28 septembre 2005
28 septembre 2005
de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation
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