et du paiement ; que la seule production d'un chèque, dont l'encaissement n'est pas établi, n'apporte pas plus une telle preuve ; qu'en se fondant, pour considérer que la subrogation conventionnelle dont

Attendu, cependant, que la dette des consorts X... était demeurée impayée par ceux-ci et que, du seul fait que la M.G.F.A. avait acquitté une dette dont elle était tenue pour eux, elle se trouvait subrogée

légale de l'article L. 121-12 du Code des assurances, et la subrogation conventionnelle consentie par son assuré contre les tiers responsables, a fait assigner les sous-traitants, sur le fondement de

portant concession du service public de production et de distribution collective de chaleur dans le périmètre de la ZUP située sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin", convention passée le

légale étaient réunies, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil. 3- ET ALORS QUE la subrogation conventionnelle doit être faite en même temps que le paiement

Quant à la subrogation conventionnelle, elle résulterait expressement de l'accord d'indemnité signé entre l'assureur et la société ALTIS REAL COGETOM.

vis de sa cliente suivant le protocole d'accord susvisé ; que le principe posé par l'article 2, limitant l'accès au prétoire pénal, s'oppose à ce que ce tiers qui demande réparation en vertu d'une subrogation

correspondant au montant de cette indemnité ; que par arrêt du 17 septembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir déclaré irrecevable cette demande en tant qu'elle était fondée sur la subrogation

X..., salarié de la société Serus, a saisi la juridiction prud'homale, le 17 janvier 2005, pour voir condamner son employeur à lui verser les salaires indûment retenus en 2004 au titre de la subrogation

condamner, en conséquence, à payer à l'assureur subrogé dans les droits de la société Scapest, la somme de 806 945,12 euros hors taxes, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les

première branche : Vu l'article 1250-1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation

société STAIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 1250-1° et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

d'affacturage antérieure aux paiements et prévoyant la subrogation conventionnelle pour une ou plusieurs factures.

code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu les

apos;en énonçant seulement, pour écarter toute subrogation conventionnelle au bénéfice de M.

Sur la subrogation conventionnelle Vu l'article 1346-1 du code civil ; La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée

X... en vertu de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie, en recevant paiement de la somme de 40 144,83 francs, la société DIPO qui avait accordé un prêt à ce dernier ; Qu'en ses deux

résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ; Attendu que, pour débouter la société Trouche et compagnie de sa demande, l'arrêt retient que l'acquéreur ne pouvait, en l'absence de subrogation

, et qu'en décidant néanmoins que, par cette convention, la Sofapi avait valablement subrogé les Mutuelles du Mans dans ses droits et actions à l'encontre de M.

2005, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur démontre avoir reversé au salarié l'intégralité des indemnités journalières qui lui ont été réglées par la sécurité sociale en application de la subrogation