Un registre spécial est tenu sur lequel chaque dégagement instantané fait l'objet d'un compte rendu détaillé par les soins de l'ingénieur de la mine ; y sont notamment consignés pour chaque dégagement instantané et à sa date : La situation du chantier

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire

Article 479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président

Article 41

—

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le compte rendu reprend les principaux éléments pertinents du contexte clinique. Lorsque des résultats sont communiqués de façon partielle, le compte rendu porte la mention " résultat partiel " ou " résultats partiels ". IV.

Article 2

—

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75

Code général de la fonction publique

L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines

Article 18

—

Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.

Article 233-13.05

—

Tout exercice de sécurité fait l'objet d'un compte rendu enregistré dans le cahier "Exercices de sécurité".

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu

Article 6

—

Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation

Article ANNEXE

—

de l'année précédente : 30 Euros Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros Rubrique

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Article R640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Article R6156-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article 8

—

Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques

Article 6

—

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

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