et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'association ou entente en vue de l'acquisition, la détention et la cession d'héroïne, substance

août 2004 pour les chefs d'« acquisition, détention et transport de produits dopants », « facilitation, incitation et initiation à l'usage de produits dopants », et « complicité d'importation de substances

du code, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, non plus qu'en jugeant que certains des médicaments ainsi délivrés contenant des substances

..., alors qu'il tenait une officine pharmaceutique à Evreux, d'avoir délivré à une patiente, de juillet 1986 à décembre 1987, une grande quantité de tubes d'une pommade inscrite au tableau B des substances

1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque dans l'information ouverte contre X... des chefs d'emploi de substances

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 6585 du présent

du même code, relatifs aux substances et préparations vénéneuses.

222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant la détention, l'offre et la cession de substances

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hans Visser coupable d'avoir importé, détenu, transporté des substances

Garcia X... l'ont été, dans des conditions qui ne sont pas contraires à l'ordre public français ; Cons., d'autre part, que la fabrication, l'importation, la possession et la distribution de substances

CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR PARTICIPATION A UNE ENTENTE OU UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET L'IMPORTATION DE SUBSTANCES

X... avait dispensé à plusieurs personnes des quantités de médicaments, dont certains relevant des listes I et II des substances vénéneuses, sans commune mesure avec les nécessités d'une thérapie adéquate

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'administration publique concernant les substances

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 658-5 du présent

X... avait prescrit à certaines patientes, présentant un excès de poids, deux des substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au décret du 25 février 1982, pris pour l'application

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Nicolas A... coupable d'avoir contrevenu à la réglementation concernant les substances

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Calogero X... coupable de transport, détention et cession sans autorisation administrative de substances

fournie par le demandeur ; " alors qu'il résulte de l'article L. 627 du Code de la santé publique que celui-ci réprime diverses infractions aux règlements d'administration publique concernant les substances

communiquant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, le 3 mars 1992, le nom d'assurés sociaux ayant usé d'une spécialité pharmaceutique classée parmi les substances