Sur le capital substitutif dû à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice moral et financier, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des

fins de saisie immobilière lui a été signifié, à voir constater l'acquisition de la prescription quant aux intérêts et à voir condamner la banque à lui payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts

; Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 /

Cet accord, dénoncé au mois de décembre 2013, n'a pas été suivi d'un accord de substitution. Il a cessé de produire ses effets le 1er avril 2015.

préjudice résultant de la location d'un véhicule par la victime d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "jusqu'à ce que son véhicule soit réparé, Maurice Y... a loué un véhicule de substitution

perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné, la société La Seigneurie l'a assignée afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution

une évaporation des stocks" de la société Distillerie de Saint-Onger alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de réparer suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage

A... font grief à l'arrêt de déclarer Mlle B... fondée dans sa déclaration de substitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de substitution

termes clairs et précis de celle-ci que « jusqu'au remboursement du crédit, les biens donnés en garantie devront être assurés pour une valeur suffisante contre les risques d'incendie, vol et autres dommages

La société Spie fait grief à l'arrêt de dire le contrat-cadre résilié à ses torts, de la condamner à payer à la société Mafip la somme de 813 572,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Duarte A... de sa demande de dommages-intérêts pour violation, par la société Isotherma Krief environnement, de cette clause de garantie d'emploi, motif pris qu'elle n'avait "pas repris cet engagement…

; que la substitution de la conjonction "ou" marquant une alternative à la conjonction "et" marquant une union modifiant la substance de l'accusation quant aux circonstances de temps, le président de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture du

responsabilité civile exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles n'est pas attaché à l'acquisition d'une certitude quant au lien de causalité direct entre les pratiques en cause et le dommage

Par acte du 24 janvier 2012, les acquéreurs ont conclu avec le preneur et le vendeur un avenant au bail mentionnant une substitution de preneur, une réduction des loyers et un abandon de ceux-ci pour la

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que la société Vicat, qui a pour activité la production de ciment, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution

En conséquence : - condamner la société Assurtis à payer à la société [G], représentée par Maître [T] [U] ès qualités de liquidateur la somme de 110.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre