Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.

Article R442-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 35

Code de l'éducation

Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.

Article R442-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 35

Code de l'éducation

Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

I. - La suppression de la fraction de pension prévue au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article 14

—

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du jury est assurée par le directeur général de l'école.

Article 5

—

Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

Article R3423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Ils ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire.

Article Annexe II

—

ST JEAN DE LA RUELLE R SUPPRESSION DE POSTE 2024 - 2024 DELEGATION GENRALE DE L'ARMEMENT CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNEL DE DEFENSE STMME- TECHNICIEN D'EXPLOITATION D'INFRA IST ET LTO 94110 ARCUEIL R SUPPRRESSION DE POSTE

Article 252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite

Article R117-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.

Article 5-1

—

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par des membres chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.

Article R3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs

Article 238 bis HL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

Article R229-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 11

Code de l'environnement

Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints, est élaboré et adopté

Article R6152-622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

; 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.

Article 7

—

Le conseil d'administration élit un président et quatre vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.

Article R314-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R. 314-232, dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.

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