AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202485_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet
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Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
19 juin 2008
payant dérogatoire n'a été accordé qu'à des médecins spécialistes accueillant à titre exceptionnel des patients en urgence et que la justification tirée de l'analogie avec les actes pratiqués par les
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