ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant

Article 221-VII/14

—

Le "plutonium" est la matière résultant du mélange des isotopes de cet élément qui a été extrait lors du retraitement du combustible nucléaire irradié. 5.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation

Article L3135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic

Article Annexe

—

Lutter contre les infections nosocomiales et les affections iatrogènes

Article Annexe II : Tableau n° 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 93

Code de la sécurité sociale

AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

Article Tableau n° 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

et sûre ; 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ; 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner

Article CH 16

—

Sont interdits dans le local de stockage : - les tuyaux mobiles de fumée ; - les feux nus ; - les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés ; - les dépôts de matières combustibles.

Article 8

—

Ils doivent produire : Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont indemnes de toute affection cancéreuse ou mentale ou qu'ils sont définitivement

Article 229-II-1.39

—

Construction et installation des tableaux 1. Aucune pièce nue sous tension ne doit être installée sur la face avant des tableaux. 2.

Article R*1411-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

. * 1411-11-33, la liste des matières nucléaires mentionnée à l'article R. * 1411-11-18 comprend le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6.

Article 81

—

L6131-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 28 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 42 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Article R4451-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

-L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de dépasser

Article A444-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

Code de commerce

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Article R491-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article Annexe I

—

Fibre provenant des graines foliaires de Musa textilis. 11 Alfa (m). Fibre provenant de la feuille de Stipa tenacissima. 12 Coco (m). Fibre provenant du fruit de la Cocos nucifera. 13 Genêt (m).

Article 2

—

Le pruneau doit être obtenu par déshydratation contrôlée de prunes provenant de certaines variétés issues du prunus domestica L Les lots de prunes mis en œuvre doivent être composés de fruits physiologiquement mûrs, exempts de pourriture.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

effectués pour le compte de tiers ; 4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ; 5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 6°) les sommes perçues en matière

Article D543-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Code de l'environnement

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D. 543-292 pour l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de cultures

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