Attendu que le premier de ces textes permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau

pension à cinquante-cinq ans prévue aux articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 est réservée aux ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINENT LES AFFECTIONS

son profit le rééchelonnement de l'ensemble des créances sur un délai de 60 mois, avec un effacement du solde à l'issue de la période, moyennant des mensualités maximales de 425,33 euros, selon le tableau

Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale

n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ; Qu'ayant relevé que

Il soutient que : - le nom des élus percevant les indemnités n'est pas mentionné dans le tableau annexe en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités

Considérant que l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " I - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article

de cohérence des informations contenues dans la lettre de notification d'indu et dans le tableau annexé, sur la période contrôlée, était de nature à induire en erreur le centre de santé sur la cause,

Selon l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () " Aux termes de cet article R. 122-2 : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

Elle a également ordonné à l'État défendeur de verser aux demandeurs les sommes indiquées dans le tableau annexé, sous réserve de conversion et de majoration d'intérêts en cas de retard de paiement.

personnels titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens, obtenus antérieurement au 1er décembre 1964 conservent de ce chef le bénéfice des bonifications de services fixes prévues par le tableau

Annexe I Grille de classification (tableau annexe de l'article 12) Convention collective nationale du 1 juin 1990

Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des industries de l'ameublement, tableau annexe de l'article 2 Avenant du 31 décembre 1960

annexés aux arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992 et 14 mai 1994 ainsi que celles du B et du C du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1995 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code

La transaction signée par les parties stipulait que la société CPCP acceptait d'intervenir pour remédier aux problèmes tels que listés dans un tableau annexé à l'accord pour y faire corps. 8.

Il ressort des tableaux annexés à cette délibération que le montant de ces indemnités, fixé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction