X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures

Le 12 janvier 2010, a été publié un arrêté prévoyant une baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque.

chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif

opération n'avait donné lieu qu'à la signature d'attachements entre les entreprises TNEE, SCN et GEC Alsthom ; "que les conventions ne portaient que sur la location de main-d'oeuvre ; "que les tarifs

honoraires dus par la CNAM, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif

francs alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat de travail ayant expressément prévu les taux de commission applicables au VRP et ayant précisé que "dans le cas où des conditions différentes au tarif

plein ou à tarif partiel des appointements nets du salarié absent pour maladie, sous déduction des prestations en espèces auxquelles a droit l'intéressé au titre de la sécurité sociale, sans stipuler

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

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