L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ".

Article 58

—

Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après

Article 36

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article 8

—

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.

Article 5

—

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles

Article D422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 5

—

Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30, le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 27

Code de l'environnement

couvertes par un plan de protection de l'atmosphère : 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4. 2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts, annexe III

L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 64

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.

Article 146

—

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l'assiette des impositions

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ; 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).

Article 52

—

La mesure des eaux pluviales polluées (EPp) est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code du tourisme

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises

Article D222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 90

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les polluants pris en compte par ces documents, leur contenu minimal ainsi que la périodicité de leur mise à jour.

Article 95

—

B. - Sont redevables de la taxe les sociétés mentionnées au B du I de l'article 235 ter XB du code général des impôts, sous les réserves mentionnées aux B à D du même I.

Article Annexe 4

—

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE

Article L421-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

Code des impositions sur les biens et services

Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes :

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