Société Nouvelle Centre Chirurgical Saint-Roch tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant des bases

la révision générale de 1970, les bases de la taxe professionnelle restant due par M.

elle n'était pas imposable à la taxe professionnelle au titre de l'année 1979 ; Considérant en deuxième lieu que, contrairement à ce que soutient Mlle Francine X..., la valeur locative des locaux retenue

redevables de la taxe professionnelle dans les cas où la substitution de cette taxe à la patente conduit à une augmentation des bases imposables supérieure à l'augmentation moyenne constatée dans la commune

articles 3 et 4 de la loi (n° 75-678 du 29 juillet 1975) exonèrent de taxe professionnelle un certain nombre d'immobilisations" et que "la liste de ces exonérations est limitative" ; qu'ainsi les auteurs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a

lesquels la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des Grands Magasins "A La Riviera" une réduction de la taxe

lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des Etablissements "Au Capitole" une réduction de la taxe

lesquels la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société Rennaise des Grands Magasins une réduction de la taxe

Y..., et tendant à l'annulation du jugement rendu par ce tribunal le 27 mars 1985 et rejetant sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville

professionnelle, ultérieurement repris sur l'article 1467 du code général des impôts "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1988, ou, subsidiairement, l'article 3 dudit arrêté ; Vu 2

de ladite société en date des 14 décembre 1978 et 14 août 1979, qui tendaient, pour les années 1977 et 1978, au plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la patente, et, pour l'année 1978,

Eugène X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1980, 2°) décide que M.

d'année, le redevable qui exerçait cette seule activité est en droit d'obtenir la réduction du montant de la taxe professionnelle au prorata des mois restant à courir, hormis le cas où son activité est

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1976 et 1977 : "La taxe professionnelle