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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article L2333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Article L2333-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune.
Article Annexe I
2 421 113 679 20 288 932,63 Taxe de statistique 181 877 442 1 524 132,96 Taxe forfaitaire postale 23 406 156 196 143,59 Taxe forfaitaire voyageurs
Article Annexe II
190 000 000 1 592 200,00 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 068 013 500 8 949 953,13 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500,00 Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques 255 571 500
Article L2333-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06
Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.
Article 17
Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.
Article 1
Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L2333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie. La taxe est établie par l'administration municipale.
Article 15
Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant, dans chaque commune, le total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente et de taxe spéciale
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81
Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.
Article 14
Pour 1976, le contribuable peut réduire chacun des acomptes prévus au II de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1975 a 40 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles qui seront finalement mises à sa charge, s'il déclare que selon
Article 293 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne
Article L520-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.
Article 11
616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants : 1 - La part de la taxe
Article L5211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes.
Article 36
Le compte dédié au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le
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