mai 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir le temps intitulé "temps de formation" compté comme un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions et

l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ; Attendu que M.

lorsque des dispositions conventionnelles prévoient que les temps de pause sont inclus dans le décompte de la durée annuelle de travail, le temps de pause requalifié en temps de travail effectif ne peut

un temps de travail effectif ; qu'en affirmant que les deux temps de pause de 15 minutes accordés à Mme K... devaient être intégrés au temps de travail effectif quotidien dans la mesure où, ces temps

de travail au sens de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 ; qu'il s'en déduit que les temps de pause des salariés, sur le lieu de travail où ils sont astreints à rester constituent un temps de travail

de trajet ne sont des temps de travail effectif que lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et exécute une prestation, à sa demande, en partant de l'entreprise ; qu'en décidant que le fait

) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

N'est pas considéré comme du temps de travail effectif : - le temps de repas, si celui-ci n'est pas pris dans le cadre de la Journée de travail continu ; - le temps de trajet du domicile au lieu de travail

un temps de travail effectif ".

qu'en décidant que cette possibilité d'intervention imposait de considérer le temps de pause comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 ) que ne peut être assimilé à un

de travail, ne sont jamais assimilées à du temps de travail effectif, et que les heures qui y sont consacrées sur le temps de travail ne sont assimilées à du temps de travail effectif que pour la détermination

comme par exemple les primes de rendement ou de polyvalence à l'exclusion de celles qui sont indépendantes du temps de travail effectif ; que le S.M.I.C. rétribue donc le seul temps de travail effectif

effectif, les temps de déplacement n'étant pas des temps de travail effectif, qu'il est par contre établi que contrairement aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, ces temps de déplacement

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

Aux termes du second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

de travail et l'exclusion des temps de trajet du temps de travail effectif, qu'ainsi le transport dans un véhicule mis à disposition par l'entreprise des salariés, qui par ailleurs percevaient l'indemnité

effectué par un salarié de ce lieu d'hébergement à son lieu de travail, et inversement, constitue un simple temps de déplacement professionnel non assimilé à un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce