, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE L'EVALUATION D'UN TERRAIN EN NATURE DE TERRAIN A BATIR S'ENTENDAIT D'UN TENEMENT LIBRE A LA VENTE, ALORS QUE "LA PREUVE D'UN BAIL RURAL N'EST PAS SOUMISE

A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN

PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ET QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL,

D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE TERRAIN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AGGLOMERATION

COUR D'APPEL DE CONSIDERER LES TERRAINS EXPROPRIES COMME TERRAINS A BATIR,"EN RAISON DE LEUR INCLUSION ANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR INTERCOMMUNAL PUBLIE",

RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES

ou les justifications apportees par le redevable permettent de considerer qu'il ne s'agit pas d'un terrain a batir. sont reputes ne pas revetir ce caractere, les terrains a usage agricole ou forestier

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION...

NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE, PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR".

A BATIR

PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7

avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE

A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU

DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE, S'IL EST DESSERVI PAR UNE VOIE GOUDRONNEE, PAR UN RESEAU D'ELECTRICITE ET PAR UN RESEAU D'ADDUCTION D'EAU, ETABLI EN 1967, IL N'ETAIT PAS DESSERVI PAR CE RESEAU D'EAU

DE TERRAIN A BATIR SANS QUE CE CARACTERE PUISSE ETRE AFFECTE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X...

A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION