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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638128
11 octobre 1967
11 octobre 1967
.* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.
Résumé IA — à vérifierciv3
607943469ba5988459c41d3c
15 décembre 1975
15 décembre 1975
PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI PEUVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40136
17 juillet 1972
17 juillet 1972
POUVAIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, L'A ARBITRAIREMENT DIVISE EN DEUX ZONES, EVALUEES L'UNE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42367
19 avril 1977
19 avril 1977
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11773
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42044
22 avril 1976
22 avril 1976
RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f638
17 avril 1970
17 avril 1970
N°74 EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE QU'UN TERRAIN DE FOND " ; QU'EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DES PARTIES N'A DISCUTE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41271
4 juillet 1973
4 juillet 1973
A BATIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES POSSIBILITES DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QU'ENFIN, LA JURIDICTION D'APPEL, FAISANT REFERENCE AUX VALEURS ACTUELLES DES TERRAINS A BATIR
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671426
25 juillet 1980
25 juillet 1980
DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR A UN TERRAIN DE 8 HECTARES, COMPRIS DANS LA PARCELLE NO 6559 ET AYANT APPARTENU AUX CONSORTS Y..., 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4055d
27 mars 1973
27 mars 1973
LES AVOIR EVALUEES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS, QU'AYANT CONSTATE QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE D'UN ENSEMBLE BORDE PAR LA ROUTE NATIONALE ET QU'ELLES ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424df
15 juin 1977
15 juin 1977
TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422dd
1 mars 1977
1 mars 1977
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORANGE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, RECONNAIT A CES TERRAINS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR AU MOTIF QUE " SI, JUSQU'ICI, ILS N'ONT
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ba
11 février 1971
11 février 1971
LITIGIEUX ET D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE 594 P LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, , ALORS QUE , D'UNE PART, LA QUALITEDE TERRAIN A BATIR, NE RESULTANT PAS, EN L'ESPECE, DE L'INCLUSION DANS LE PERIMETRE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691994
9 novembre 1983
9 novembre 1983
, LES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcc4
15 juillet 1971
15 juillet 1971
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbf5
30 juin 1971
30 juin 1971
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616938
22 décembre 1976
22 décembre 1976
LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DE BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371"; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE" SONT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614414
21 mars 1973
21 mars 1973
PLUSIEURS ANNEES ; QUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652307
3 mars 1976
3 mars 1976
LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421d1
15 décembre 1976
15 décembre 1976
A REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR ET LES A ESTIMES EN FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
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