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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100717
4 juillet 2018
, et par le fait que le testament, acte unilatéral, doit pouvoir être révoqué, ou modifié à tout moment, de manière discrétionnaire par celui qui en est l'auteur ; qu'or, le testament conjonctif qui participe
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
Le 3 septembre 2004, [M] [PA] a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de faux en écriture publique concernant le testament du 18 janvier 2002.
61372342cd580146774077a5
16 mars 1999
Henri-Hugues X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Françoise X..., épouse de Gimel ; Attendu que, par testament olographe du 15 juillet 1967, Mme Marcelle X... a pris les dispositions
613723efcd580146774101ef
22 octobre 2002
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X... est décédé le 4 avril 1989, sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament
ECLI:FR:CCASS:2025:C100738
19 novembre 2025
M. et Mme [Z] les ont assignés en nullité de ce testament, en se prévalant d'un précédent testament olographe de [B] [O] daté du 23 novembre 2011 les désignant légataires universels.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101319
23 novembre 2016
dans la quotité disponible et voient leur part réduite à la réserve héréditaire ; Attendu, sur la première branche, qu'ayant relevé que le testament avait été signé par les témoins et le notaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C100547
24 mai 2018
.. faisait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme Z..., l'un des deux témoins visés dans le testament établi le 25 mai 2006, elle n'était pas présente lorsque le testament avait été dicté, et que
ECLI:FR:CCASS:2024:C100111
6 mars 2024
Pour prononcer la nullité du testament olographe daté du 13 décembre 2015, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1021 du code civil permettent d'inclure dans un testament les biens dont on a
ECLI:FR:CCASS:2017:C101073
11 octobre 2017
pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance
6137235bcd58014677408b76
1 décembre 1999
, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels
60794d319ba5988459c48527
22 juin 2004
porte sur le testament du 6 août 1997 : Attendu que M.
6137234dcd58014677408037
14 décembre 1999
Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997) d'avoir dit que la donation consentie à son profit avait été révoquée par le testament ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part
61372281cd580146773fdd12
4 juillet 1995
; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la nullité des actes faits par
ECLI:FR:CCASS:2026:C100378
10 juin 2026
Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers
cr
ARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y
61372597cd5801467741f084
23 septembre 2003
civile ; "alors que, d'une part, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant une juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent
ECLI:FR:CCASS:2022:C100091
26 janvier 2022
dépourvues d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, le testament olographe d'[H] [D] attribuait à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100083
4 février 2026
[I], et en l'état d'un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2006:C100762
10 mai 2006
Y... en déduit seulement l'absence de droit de M. de Z... à demander le partage, ce que n'ordonne pas l'arrêt, ce partage étant en cours depuis 1940 ; encore, que la demande de délivrance de legs n'étant
61372390cd5801467740b6e9
14 novembre 2000
pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, 1 ) sans expliquer en quoi les termes du testament
ECLI:FR:CCASS:2017:C100318
8 mars 2017
Z... demande communication, le cas échéant, par le biais d'une production forcée, du testament établi par son père en 1997.
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