par lesquelles un entrepreneur délègue en amont de sa propre intervention, la fabrication de ses produits, c'est-à-dire en assimilant la sous-traitance industrielle à l'exécution d'un simple contrat de

unique du personnel ; " et alors que l'entreprise co-contractante était tenue de vérifier à tout le moins la régularité des conditions de travail en France des salariés de l'entreprise du sous-traitant

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

La société la société Eiffage construction Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des sommes restant

seulement l'assemblage ; qu'elle contrôlait le travail avant l'enlèvement, la réfection des articles défectueux étant à la charge du sous-traitant ; que la rémunération à la pièce, selon des prix fixés

X... n'était pas tenu de répercuter auprès des sociétés du groupe Locafrance le prix qu'il avait lui-même payé aux sous-traitants, ni même de fournir des justificatifs de ces paiements ; qu'en outre, la

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

partie civile déposée par la société Malet et Associés du chef d'escroquerie ; " aux motifs que dans l'hypothèse la plus favorable à la partie civile, celle de l'existence d'un contrat de sous-traitance

X... au maître d'ouvrage pour l'ensemble des postes de travaux, soit une somme correspondant davantage à de simples coûts salariaux qu'à la marge d'une entreprise sur les travaux confiés à un sous-traitant

. ; " aux motifs que Marc A... est mal fondé à soutenir que la clause litigieuse n'était qu'une simple affirmation erronée dont les sous-traitants auraient pu vérifier l'exactitude, et qui n'avait aucunement

Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord-cadre de sous-traitance » ; que, toutefois, c'était les

que la société Lorillard fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise à laquelle s'est adressé l'entrepreneur principal a la qualité de sous-traitant

de paiement et vérifié que la société Swisslog avait offert à la société Deletec la garantie légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en matière de sous-traitance, ce qui aurait

travaux, l'entrepreneur principal a tiré sur la SCI une lettre de change que celle-ci a prétendu avoir acceptée à une date antérieure au 1er septembre 1988 ; qu'exerçant l'action directe, le sous-traitant

La société Ruhl fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-traitance à ses torts exclusifs, alors : « 1°/ que si la gravité du comportement

à l'exclusion de co-traitance et de mandat commun; que d'ailleurs, à la suite de la liquidation de biens de la société ASSCO elles ont produit entre les mains du mandataire liquidateur, ce qui serait

de cette dernière sous-traitance est douteuse, un seul employé travaillant pour la société Mottini Viglino, tandis que 5 travaillaient pour Hamada X... ; que la réalité du contrat de sous-traitance alléguée

n'a pas été en l'espèce le moyen normal d'épauler les structures internes pour faire rapidement face à un accroissement d'activité, mais la conséquence de substitution de la sous-traitance à l'emploi

la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne (MTB) ; que, le sous-traitant

en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance