Ceci résulte des termes du contrat de transport, qui indique en article 2 que le colis à transporter jusqu'à la centrale EDF est composé de colis contenant les transformateurs, de caisses contenant les

du 9 juillet 1985 au 11 juillet 1986 ; qu'en réponse à la lettre par laquelle elle annonçait la reprise de son service, l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré

du permis de construire ; par arrêté en date du 2 mai 1991, le maire de Crécy la Chapelle transférait le permis à Jean Y... ; à la mi-septembre 1991, les époux Y... étaient priés d'acquitter la taxe locale

que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre

été affecté sur plusieurs chantiers ; que, lors de la reprise d'un de ces chantiers par la société Shep le 1er juin 1993, la société Onet a déclaré sur la liste du personnel devant bénéficier d'un transfert

Elle appliquait à son personnel, comme toutes les sociétés du groupe, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de 74 salariés

qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts

Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

X..., en application de l'annexe précitée, avaient également, par transfert et sans nouvelle désignation, conféré à M.

les postes de travail, a un impact sur tous les emplois auparavant affectés aux RM1 et RM2, soit quarante-quatre postes, les agents étant transférés à l'UO EEV devant faire un choix de postes et ceux

et de faire interdiction à la société IBM France de transférer les contrats de travail visés par le projet.

X... aurait été débiteur à l'égard du Cabinet d'Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la créance de non-concurrence avait été transférée à la société d'Y... conseil sans rechercher si

, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Générale de manutention portuaire (GMP), exerçant une activité principale de manutention et transport

, Z..., A..., B... et C... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2003), rendu sur renvoi de cassation (Soc, 25 juin 2002, n° 2128 FS-D) d'avoir dit que leurs contrats de travail avaient été transférés

Y... des transports André X..., Paul Y... et compagnie, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département

Il en conclut que le transfert de patrimoine n'étant pas consécutif à un plan de cession prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, aucun transfert d'une entité économique autonome qui conserve

connexité, joint les pourvois n°s K 96-42.989 et M 96-42.990 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la société Paul Jacottet a informé ses salariés, le 21 janvier 1993, du transfert