Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 921 résultats pour « transfert a un etablissement public algerien de l'actif et du passif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 921 résultats pour « transfert a un etablissement public algerien de l'actif et du passif »
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Article 2
Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la
Article 212-38-5
A la lumière de l'offre et des titres concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : 1° Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention
Article L311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.
Article R144-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9 s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan.
Article 1
L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants : 1. Les avoirs en or ; 2. Les avoirs en devises ; 3. Les relations avec le Fonds monétaire international ; 4.
Article 3
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de l'article L. 753-1, à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 39
L5315-1 1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication
Article L1424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des
Article 1042 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
Article L613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme
LEGIARTI000051251575
ANNEXE ISIN de gestion de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) de l'actif (A) de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) de l'actif (A-B) de gestion du contrat (C) dont frais rétrocédés
Article 1464 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises
Article L5211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
LEGIARTI000024744653
En effet, certains établissements publics, comme les hôpitaux, personnes morales à vocation technique, ont une compétence locale. A l'opposé, les structures de regroupement en matière d'intercommunalité sont aussi des établissements publics.
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