prestation de services ; que, pour avoir, en l'espèce, statué ainsi qu'elle l'a fait en l'état de considérations qui, bien loin de caractériser, de la part de la bénéficiaire de la reprise, un quelconque transfert

mise en société ...", et que ce texte, qui a pour objet de protéger le personnel de l'employeur en lui assurant la stabilité de son emploi, ne saurait recevoir application, s'agissant, non pas du transfert

ayant été enregistrée le 19 avril 1994, la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée à la requête ne peut, dès lors, qu'être écartée ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert

; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte; que

place qui est toujours situé au sein du groupe scolaire Sophie Barat ni transfert du lieu d'exploitation et ces deux exceptions ne s'appliquent donc pas ; que c'est également en vain que monsieur Dominique

A..., ce dont il résultait le transfert indirect de moyens d'exploitations exclusivement attachés à l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224

ou reprise ; qu'ainsi, en s'appuyant sur de telles circonstances, inopérantes, pour en déduire le transfert d'une entité économique de la société Losema à la société Sulpice, la cour d'appel ne justifie

de plein droit d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsqu'il n'est pas allégué le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en l'espèce

Le 24 octobre 2010, Mme X... avait sollicité de la mairie le transfert de l'autorisation d'exploitation à la SARL DEGASSO dont elle était également gérante, transfert accordé par arrêté du 8 avril 2011

dernier bilan dressé par l'ancien exploitant..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert

concernées, / b) " cédant ", l'agriculteur dont l'exploitation est transférée à un autre agriculteur, / c) " repreneur " l'agriculteur à qui l'exploitation est transférée / 2.

partie de l'actif en conservant l'ancienne dénomination pour des raisons commerciales, en sorte qu'il y avait lieu de rechercher si la dissolution après faillite de l'entreprise n'excluait pas tout transfert

de plein droit d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsqu'il n'est pas allégué le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en l'espèce

de restauration, des éléments d'exploitation nécessaires et significatifs appartenant à la clinique et mis par elle à la disposition des prestataires successifs, a ainsi caractérisé un transfert de moyens

Elle indique notamment, s'agissant des insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée, que la société a enregistré dans le compte 791 " transfert de charges d'exploitation " des produits correspondant

l'est celle de la pharmacie requérante, qui ne soutient d'ailleurs pas que le transfert de l'officine exploitée par ACB Pharmacie aura une incidence sur sa clientèle ou son chiffre d'affaires.

postérieurement à cette date, les demandes doivent être déposées dans le délai d'un an au plus, à compter de la mise à disposition des terres libérées, sous peine de forclusion, le dernier des actes de transfert

A... et autres, l'arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme Y.