Codes de loi français

Article 570-3

L'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera transfert

Article 1

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.

Article 159

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 54

Dispositions concernant le bruit Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé.

Article 6

Pour les obligations souscrites aux échéances des 5 janvier 1983, 1984 et 1985, il sera exceptionnellement versé, le 5 juillet suivant, un premier coupon brut de 387,50 F.

Article 3

Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985.

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application

Article R3113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.

Article 8

La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports

Article 35

- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 Art. 38 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 123 - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZE - Code de la propriété intellectuelle Art. L111-1, Art.

Article 15

Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.

Article 36

-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.

Article 13

a créé les dispositions suivantes Décret du 10 juillet 1985 art. 24-I

Article 16

Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.

Article 6

Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.

Article 3

Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.

Article 6

1984, 26 juillet 1984, 26 janvier 1985 et 26 juillet 1985.

Article 5

1984, 5 juillet 1984, 5 janvier 1985 et 5 juillet 1985.