Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que

Article 14

—

Aide à la production de tomates destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La

Article 81

—

Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité Bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025.

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 71

Code de commerce

Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.

Article 46 quater-0 ZZ bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.

Article Annexe II

—

LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune d'Ente : - UNION DE COOPERATIVES " FRANCE PRUNE ", 47440 CASSENEUIL

Article D615-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

destiner ses produits à la transformation ; 5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les

Article 3

—

La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.

Article D614-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre

Article 7

—

La direction de la transformation numérique comprend :

Article Annexe I

—

TRANSFORMATION DES P.S.L. VIRO-ATTÉNUATION

Article 1

—

Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.

Article 3

—

I. - La sous-direction de la transformation numérique :

Article L236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :

Article 49 ter

—

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article 11-2

—

La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement.

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

L'engagement de transformation ou de construction est par ailleurs réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.

LEGIARTI000043219779

—

. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » est accessible aux candidats titulaires : - du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation

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