d'habitation a eu délivrance d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société MPS avait manqué à son obligation de délivrance ; qu&

et relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges

ne peut ignorer son impropriété à l'usage d'habitation à défaut de travaux pour assurer le drainage et l'étanchéité des murs, la cour d'appel a statué par voie de motif général et a violé l'article 455

avoir changé la destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation en y ajoutant des garages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

Il leur est reproché notamment d'avoir transformé une ancienne clinique, située [Adresse 1] (93), en des locaux à usage d'habitation dont le rez-de-chaussée et le premier étage ont été donnés à bail au

d'habitation », « ce qui emporte pour les autres copropriétaires l'obligation de supporter une partie des charges dues par le lot transformé », cependant qu'à la supposer même avérée, l'effet de la transformation

de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

de propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou par lequel le vendeur s'oblige à édifier ou faire édifier un immeuble en procurant le terrain, et qui comporte l'obligation pour l'acheteur de procéder

Z... et la société civile de moyens étaient seuls responsables de la perte du droit au renouvellement du bail, et donc de la perte du droit au bail, en raison du défaut d'habitation après la cession du

X... coupable de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure s'agissant de trois logements de [...] et de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

de certains locaux transformés en bureaux, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem, syndic, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts ; que, l'assemblée générale des copropriétaires

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée à usage

CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, AU MOTIF

syndical de la copropriété, que sur le dit immeuble, comprenant un rez-de-chaussée occupé par un restaurant et un centre d'auto-école, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé

nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle réserve en local d'habitation est constitutive d'un changement

ont été entrepris à la suite du dépôt de deux déclarations préalables accordées sous réserve de l'utilisation exclusive des locaux rénovés à usage professionnel sans aucune possibilité d'être transformés

d'un ancien libre-service d'un seul tenant en galerie marchande de 15 boutiques constituait ou non la création de nouveaux locaux ou bien une modification du gros oeuvre destinée à en modifier l'usage

à usage commercial ou artisanal de type garage qu'elle a transforme en habitation en violation de son titre de propriété, des décisions de justice définitives rendues, du règlement de copropriété en l'absence

des locaux à usage notamment d’habitation, des établissements scolaires, sanitaires et hospitaliers devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.