Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 139 résultats pour « transmission tardive du matériel de vote par correspondance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 139 résultats pour « transmission tardive du matériel de vote par correspondance »
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Article 2
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section
Article 23
En cas de vote à l'urne, le directeur général de l'Ecole polytechnique arrête la liste des agents appelés à voter par correspondance conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Article R225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire
Article 2
Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans
Article R2122-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus
Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.
Article R2122-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.
Article R4322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.
Article 14
Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité.
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante. L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail.
Article R511-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le système de vote électronique
Article Annexe I
mentions "vendanges tardive"s ou "sélection de grains nobles" 25 Alsace grand cru Hatschbourg suivi de l'une des mentions "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles" 25 Alsace grand cru Hengst suivi de l'une des mentions "vendanges tardive"s
Article L214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, représente au moins le quart du total des membres.
Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57
Bureau de vote. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'Ecole nationale des sports de montagne.
Article L80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94
Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote
Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Matériels de vote.
Article R225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82.
Article 2
II. - Par dérogation au I, le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux instances mentionnées aux 9° à 11° de l'article 1er.
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