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26 320 résultats pour « travaux indispensables à sa conservation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d3af

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

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CC

civ3

61372330cd580146774069c7

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

B..., qui était "conseiller hygiène et sécurité à France Télécom" et qui définit son poste comme consistant à travailler "pour le directeur de l'unité, Nadia X..., épouse Y..., pour la conseiller sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200123

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Ayant constaté que les salariés concernés exerçaient respectivement les fonctions de directeur de travaux, chef de secteur, responsable commercial, responsable d'exploitation travaux neufs, chef de groupe

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe78

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... avait conseillé à un salarié d'Arcole de s'adresser, pour l'aider à chiffrer les estimations du marché des travaux d'entreprise générale, à la société Quille, laquelle avait ultérieurement été, parmi

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CC

soc

6137241ccd58014677412664

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

discipliaire affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise ; que le fait d'octroyer un délai de réflexion n'affecte pas ces éléments de la relation de travail

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CC

soc

61372436cd58014677413a05

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de la société IPSA-OPTIMA à la SEP, préalable indispensable au transfert des contrats de travail de la SEP à la société ABC Sécurité, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, a privé sa

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acc4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'une mise à pied conservatoire, qui doit être rendue indispensable

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424551

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, pour retenir que les documents manquants auraient été indispensables pour que le travail des experts ait une valeur, la cour d'appel a refusé de procéder elle-même à un examen effectif des pièces du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, collectif de travail... 3.

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CC

soc

6137231dcd580146774059c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

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CC

cr

61372562cd5801467741d3ae

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00444

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du conseil régional de l'Ordre des experts comptables Provence-Alpes-Cote d'Azur, de

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CC

cr

613725d8cd58014677420f65

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne s'est pas bornée à interdire à Marie-Christine X... d'exercer sa profession de conseil financier au sein de l'entreprise Finance Conseil, mais lui a interdit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il expose que la RATP détourne la procédure disciplinaire en convoquant systématiquement devant le conseil de discipline, les agents de sécurité concernés par une décision préfectorale de retrait ou de

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CC

soc

61372274cd580146773fd366

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

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CC

cr

6137269dcd580146774270bf

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01055

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

doit en toute hypothèse conserver son identité ; qu'en se bornant, pour faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à énoncer que le seul fait que la société Securitas

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[L] d'avoir été engagé par la société [2] (concurrente directe) pour ouvrir une agence dans la même zone de chalandise que celle où il a travaillé pendant 11 ans pour elle, cette clause est indispensable

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