et que, par conséquent, l'action en responsabilité délictuelle du FC Sochaux échappait à la compétence dudit tribunal arbitral au profit des juridictions judiciaires françaises ; qu'en statuant de la

président du tribunal arbitral énonçant qu'il résulte d'un accord entre les trois arbitres et les parties que ceux-ci se sont entendus pour proroger le délai d'arbitrage ne saurait constituer la preuve

septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM.

en vigueur à la date concernée." ; que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent à l'égard de M.

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente a moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

et renvoyé celles-ci à mieux se pourvoir; que les deux sociétés ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, une première sentence arbitrale a prononcé aux torts partagés la résiliation du contrat et

de commerce au profit du tribunal arbitral ; que le tribunal "a débouté" le franchiseur de son exception d'incompétence et a ordonné une expertise ; que la société Prodim ayant formé un contredit,

Les sociétés OVERMARINE ont soulevé l'existence d'une clause compromissoire et soutenu que seul le Tribunal arbitral était compétent pour se prononcer sur le contentieux lié à la portée et à la mise en

Considérant que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait

, lorsque l'article 22.4 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose la conduite par le tribunal arbitral d'une procédure équitable et impartiale, ainsi que la possibilité

Il y a lieu, dès lors, d'apprécier la volonté commune des parties de recourir à l'arbitrage au regard de l'ensemble des dispositions dudit traité, le tribunal arbitral n'étant compétent pour connaître

président du tribunal de grande instance de Paris au visa de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation du deuxième arbitre ; que ce juge ayant, par ordonnance

de commerce de Rennes à l'égard de M.X... et de Mme Y..., - dire que le tribunal arbitral est seul compétent pour juger les différends liés au pacte d'associés et à la concurrence déloyale invoquée par

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage

des arbitres et la seconde sentence en son intégralité, de dire le tribunal arbitral incompétent, de déclarer M.

cause que celle formée à leur encontre devant le tribunal arbitral par les actionnaires de ladite société et au profit de celle-ci ; que le tribunal arbitral ne s'est pas déclaré expressément incompétent

par le tribunal arbitral composé de MM.

Le 15 décembre 2014, le tribunal arbitral a rendu une sentence partielle sur la compétence, aux termes de laquelle il s'est déclaré compétent pour connaître des réclamations des consorts [Y] à l'encontre