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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
27 février 2012
Elle entend voir écarter la fin de non-recevoir tirée du principe d'unicité d'instance, au motif que le Conseil de Prud'hommes a légalement prononcé la jonction des instances 08/ 00347, 08/ 00348, 08/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00415
27 février 2013
27 février 2013
ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01762
28 octobre 2015
28 octobre 2015
, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite,
Source officielle9e Chambre C
6033926078453745a2271a4e
19 mai 2017
19 mai 2017
[G] [R] demande de déclarer recevables ses demandes et fait valoir que : - la règle de l'unicité de l'instance ne lui est pas opposable, en l'absence de décision sur le fond - la règle de l'unicité de
Source officielleChambre sociale
5fd948bcee7e1e30418d4c9a
5 mars 2020
5 mars 2020
A l'audience du 26 janvier 2017, Mme [C] s'est désistée de l'instance introduite et le conseil de prud'hommes en a pris acte par un jugement prononcé le même jour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00618
28 février 2012
28 février 2012
ALORS QUE le principe de l'unicité de l'instance n'empêche pas les parties au procès d'invoquer des faits antérieurs au terme de l'instance initiale dès lors que le nouveau litige auquel ces faits se rapportent
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee117
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Quant à la visite médicale de reprise sur laquelle les parties s'opposent, la société fait valoir, dans le cadre de la discussion relative à la résiliation judiciaire, qu'en raison de la fin de l'unicité
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la perte de chance de voir modifier l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes pour des faits de harcèlements, Il convient d'examiner si, au cas où la règle de l'unicité de l'instance avait été
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a8
31 janvier 2005
31 janvier 2005
calcul qu'elle présente tient cependant compte de la réalité et se base sur 4 heures de travail effectif et 3 heures de présence responsable, plus une astreinte de 7 heures par nuit de garde ; que l'unicité
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742a
1 décembre 2004
1 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'unicité de l'instance Il est constant que la précédente procédure prud'homale dont fait état l'employeur a donné lieu à un arrêt de la
Source officielleChambre Sociale
61636a8a22908a2ec611e8b6
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Subsidiairement, sous le visa des principes d'unicité d'instance, de dessaisissement au profit de la cour d'appel de Chambéry et de litispendance, elle demande à la cour de ce siège de déclarer les demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c5
19 novembre 2010
19 novembre 2010
L'unicité d'instance visée par ces articles, rend irrecevable la demande qui pouvait être présentée dans une instance primitive avant la clôture des débats devant la Cour d'Appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC003099717
20 mai 2021
20 mai 2021
Par un arrêt du 26 février 2014, la cour d’appel de Rennes fit droit à l’exception tirée du principe de l’unicité d’instance soulevée par les sociétés et déclara le requérant irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9bd
6 mars 2008
6 mars 2008
Par jugement du 27 mars 2007, le conseil de prud'hommes déclare l'action irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance.
Source officielle6e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb6
2 décembre 2014
2 décembre 2014
[Z] répond que sa demande nouvelle est permise en raison du principe de l'unicité d'instance, applicable en matière prud'homale ; que les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ne trouvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045a
18 mars 2013
18 mars 2013
novembre 2011 qui a donné lieu à un désistement d'instance et d'action en raison de l'absence de la demanderesse et de son conseil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb56
8 novembre 2011
8 novembre 2011
CB/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 08 Novembre 2011 RG : 11/01128 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c622
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Par arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes, au motif que le principe de l'unicité d'instance énoncé à l'article L. 241-5-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728a36bfc00008d68c7e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Mme [M] fait valoir qu'il n'y a pas lieu de lui opposer le principe de l'unicité de l'instance, car elle n'a appris que postérieurement au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel que la société Médica France
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51fe
20 novembre 2014
20 novembre 2014
LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du code du travail au vu du jugement rendu le 20 octobre 2008 qui lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages
Source officiellePage 6 sur 230