ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence fautif, le principe étant qu'une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite

francs de dommages et intérêts, - fixé la créance indemnitaire de la Société TRANSCAVE au passif de la Société SITT à la somme de 1.000.000,00 francs à titre de dommages et intérêts pour actes de concurrence

Le premier juge a estimé que le fait d'empêcher les époux [E] de pénétrer sur le fonds servant (sic) en raison de l'existence d'une clôture, rendait impossible l'usage de la servitude de passage, de sorte

des textes susvisés" ; Attendu qu'en procédant aux auditions de l'inspecteur-expert et de l'inspecteur de la direction départementale de la protection des populations de Paris comme témoins, serment

QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX DECLARATIONS DE TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER 1967, SANS CONSTATER QUE CES TEMOINS AURAIENT, AVANT DE DEPOSER, PRETE LE SERMENT

à distinguer les produits ou services d'une personne, physique ou morale, et selon celles de l'article L 711-2 a) du même Code, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui,

et de jouissance de chaque indivisaire sur la chose indivise et que l'action exercée sur ce fondement ne peut tendre qu'à sanctionner le dépassement ou l'abus du droit d'usage et de jouissance par un

Elle relève également que le signe litigieux est utilisé à titre publicitaire sur internet ce qui constitue un usage dans la vie des affaires.

Après avoir fait procéder à une saisie - contrefaçon le 26 novembre 1999 puis le 7 décembre 1999, elle a fait assigner en contrefaçon et en concurrence déloyale, le 9 décembre 1999 : - la société Système

à la floculation ou concentration des matières solides et la chaux vive servant à la dessiccation de ces mêmes matières solides (page 5 ligne17 à page 6 ligne 14) ; Le procédé pour la concentration

la voie de l'opposition aux demandes d'enregistrement susceptibles de porter atteinte à une dénomination ou une raison sociale.

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

l'usage d'un signe de nature différente comme une dénomination sociale, une enseigne ou un nom de domaine ; qu'en déclarant irrecevables comme forcloses les demandes de la Ville de Paris incriminant,

C... qui soutenait que des produits cosmétiques et de parfumerie étant commercialisés sous une dénomination comportant le même terme de "label", le consommateur moyen pouvait avoir été habitué pour des

APPELANTE : SA TUTO4PC.COM nouvelle dénomination de la Société EOREZO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant sou siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX

Y..., du comité national de défense contre l'alcoolisme et de trois associations qui se sont jointes à ce comité, sont devenues sans objet en tant qu'elles concernent les boissons titrant plus de 1° ;

correspond à [J] en Pinyin tandis que la compagne de ce dernier s'appelle [N] [W] [E], [J] [T] ; que les armoiries de cette famille noble anglaise sont utilisées dans le logo de la société [B] ; que l'usage

chirurgical ; articles chaussants orthopédiques, y compris articles chaussants orthopédiques pour la rééducation, la physiothérapie du pied, à usage thérapeutique et conçus pour d'autres applications

Dans le cadre de cette convention, la pharmacie [2] a souscrit un ensemble de prestations dénommées « Pack de Base » et « Pack Enseigne I ».

permettant de délivrer aux vétérinaires et autres personnes habilitées, d'une part, les matériels permettant le marquage des animaux par radiofréquence, et d'autre part, les numéros d'identification servant