déloyale, de concurrence parasitaire et de publicité trompeuse invoqués.

Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination

de cession avait, sous certaines conditions, réservé au cédant l'usage de cette dénomination, il résultait de l'arrêt définitif rendu par la Cour d'appel de DIJON le 30 mars 2006 que cette réserve d'usage

pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment sa qualité ; qu'en décidant que la dénomination pouvait être dépourvue de caractère distinctif lorsqu'elle servait à

commune usuelle ou celle recommandée par l'organisation mondiale de la santé (DCI), l'usage de ces dénominations devant rester libres d'usages par tous les concurrents et rester dans le domaine public

, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire ouverte à la suite, que le 4 février 1991, les fonctionnaires de la direction de la concurrence

pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment sa qualité ; qu'en décidant que la dénomination pouvait être dépourvue de caractère distinctif lorsqu'elle servait à

; que la société Christian Dior Couture est aussi titulaire des droits d'auteur résultant de la création en 1994 d'un modèle de sac dénommé "Lady Dior", ce modèle ayant été déposé le 17 juin 1996 à l'INPI

P.M.U. d'évincer ses concurrents potentiels des paris en ligne en leur interdisant d'utiliser les dénominations qui sont, sur le territoire considéré, utilisées et connues par tous les parieurs comme représentant

des sociétés concurrentes », et donc sur l'absence d'élément intentionnel pour débouter les sociétés Régional intérim de leur action en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Gerinter, la cour

la vente de tous fonds de commerce de restaurant ou d'hôtel meublé, l'achat et la vente de tous produits, le prêt à porter et ses accessoires ; qu'elle exploite depuis 1979 sous l'enseigne et la dénomination

qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, ou les signes ou dénominations qui servent à désigner une caractéristique

déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Moulin rouge et Bal du Moulin rouge font grief à l'arrêt de dire que l'usage de la dénomination Moulin rouge par la société

; qu'en l'occurrence, la société L'HÈTE s'est bien livrée à des actes déloyaux de concurrence en imitant servilement non seulement le produit commercialisé par Monsieur X..., mais également sa dénomination

existant entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence

humain" (marque no 97 687 288) ;- "Produits pharmaceutiques, vétérinaires; produits hygiéniques pour les soins de la peau et à usage médical; substances diététiques à usage médical" (marque no 02 3 171

tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après

déloyale et de parasitisme envers la société Automatisme Mesure Contrôle et Conseils, -INTERDIRE à la société BERTHOLD FRANCE tout usage de la dénomination GAMMASCAN sous astreinte de 10.000 Euros par