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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

Source officielle

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CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300401

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Y 20-21.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B] [O] des chefs de faux, usage de faux et opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410518

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Seze Investissements, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c61

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit américain Esprit international

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-B Pourvoi n° X 23-22.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00242

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

______ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce74

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300107

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude de ne pas bâtir au-delà d'une certaine densité, stipulée au cahier des charges, résulte de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Edouard X

613726a4cd580146774274c1

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAEM [Z] soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite, du fait de cette occupation non déclarée, sa demande se justifiant par les incidents générés par la présence de tiers non-résidents,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

au moyen d'un faisceau d'indices ; que seule la constatation de plusieurs indices convergents de réalité du droit – utilisation du terme de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... a profité d'être en détention pour y nouer des connaissances lui permettant de faire prospérer ses activités illicites en finançant des achats de cocaïne dont il négociait directement rachat avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de données informatiques ne pouvait dès l'origine revêtir le caractère d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de

Source officielle
CC

comm

à M. André Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/Mme Georgette X

6137237acd5801467740a48e

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

André Z... pour se procurer un avantage illicite ou encore dans le but d'interdire au GAEC tout emploi du patronyme Z... non précédé du prénom Paul, sans, ce faisant, violer par fausse application les

Source officielle