AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352
2 avril 2025
2 avril 2025
des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.
Source officiellePage 6 sur 943
cr
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
22 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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