Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage

Article L119-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.

Article R5126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 pour y assurer

Article L1215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Code des transports

Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la région d'Ile-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

Article 1

—

au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer.

Article 22

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion

Article R2100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la commande publique

l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.

Article D222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 15

Code de l'éducation

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses

Article L1462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Un groupement d'intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de santé ”, est constitué entre l'Etat, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs

Article R5126-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel

Article Annexe 1

—

CURSUS DE FORMATION POUR LES AGENTS DE FRANCE TELECOM Catégorie A Catégorie B (Heures) (Heures) Module 1 I. - Introduction au droit public et au droit de la fonction publique 31 18 I-1.

Article 3

—

-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie.

Article 2

—

Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures : A 110 millions de francs

Article 1

—

des transports publics de personnes en Ile-de-France.

Article 3

—

, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ; 6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives.

Article R8124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R5321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.

Article R5312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions

LEGIARTI000026556431

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Annexe Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal)

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