Article R8124-21 · Code du travail — CodexAI

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Article R8124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 avril 2017

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Texte de l'article

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

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