alors qu'il résulte de l'article 537 alinéa 2 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ou assimilés, font foi jusqu'à preuve

l'incident supposé et postérieurement au certificat initial du docteur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 )"alors que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur

DU COMPTE PRESENTE PAR MARTURANO EN MAI 1965 EMPORTAIT RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A INVOQUER LA SIMULATION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR

ce contrat, en l’absence de document établissant la régularité de son séjour, d’une part, la seule confirmation de dépôt de sa demande, postérieure à l’expiration de son précédent titre, n’a pas de valeur

ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le principe de la contradiction n'ait pas été respecté au cours de l'expertise amiable, le juge doit se prononcer sur la valeur

versés aux débats et notamment des propres déclarations de l'intéressé, sur la valeur desquelles les juges ne pouvaient pas se dispenser de se prononcer, une présomption grave sur l'intention du prévenu

par ce texte ; Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des preuves contradictoirement débattues, et

deux signataires de l'acte ont ou non pris une part effective et concrète aux opérations de contrôle et, d'autre part, interdit de distinguer entre les constatations des agents signataires, qui ont valeur

être accordé que si le contribuable établit que la vacance des logements est indépendante de sa volonté ; Considérant, en second lieu, que la cour a porté, sur les faits qui lui étaient soumis et la valeur

éléments matériel et intentionnel ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et qui résultent de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause et de la valeur

sexuelles mais d'une véritable cohabitation entre les parents et qu'en affirmant l'existence d'un accord des parties sur le contenu de la loi étrangère, laquelle déduirait la paternité de la seule preuve

ainsi dépourvue d'effet, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et souverainement apprécié la valeur

l'accusé ; qu'en effet il avait, comme membre de la Chambre d'accusation, rendu l'arrêt du 30 avril 1981 qui, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par X..., avait pris parti sur la valeur

litigieux ; que cette circonstance n'entraîne aucune conséquence déterminante dans la présente poursuite, dès lors que seule l'apposition d'une signature est susceptible de donner aux écrits en question la valeur

susvisés " ; Attendu que, sous couleur de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le demandeur remet en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur

conclusions prétendument délaissées, n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte sous seing privé, inopposable à Mme K..., en lui donnant souverainement sa valeur

Cour de cassation n'est pas en mesure, en conséquence, de s'assurer que l'un des éléments constitutifs du délit est caractérisé ; "2 ) alors que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur