de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

clarifié par la loi du 3 juin 2016'; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement sur des sommes ou sur la valeur

s'expliquer sur ce moyen péremptoire de défense après avoir pourtant reconnu, contrairement aux premiers juges, qu'il n'était pas possible d'affirmer que la situation commandait d'apprécier les actifs en valeur

rachat et à l'annulation de 78 232 actions de la sicav pour un montant total de 53 998 856, 72 euros, et restitué les fonds aux consorts F...aux fins de remboursement du prêt ; que la baisse de la valeur

sur les supports en unités de compte édictés par la commission des opérations de bourse ; que ces documents précisaient clairement la consistance du portefeuille, les modalités de détermination de la valeur

Conformément aux déclarations souscrites par M. et MmeG..., qui se sont placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 157 du code général des impôts, la plus-value d'un montant de 3 808 295 euros

demande en paiement, Madame [J] [A] expose que Monsieur [F] [A] s’est distribué l’intégralité des liquidités de la SCI Lou Patrimonia, soit la somme de 295 000 euros, négligeant ses droits, que la valeur

clarifié par la loi du 3 juin 2016 ; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement sur des sommes ou sur la valeur

Ils exposent que la valeur liquidative, négative, du compte courant d'associé de Mme [Y] a été prise en compte pour déterminer le montant de la transaction, que l'intention des parties n'était pas à la

SUR CE Attendu que selon l'article 885 E du Code Général des Impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble

Séquoia Dynamique, dont les placements sont effectués dans une optique de recherche de plus-values, Les garanties sont exprimées en unités de compte représentatives des OPCVM constituant le support

l'article 706-164 du code de procédure pénale, d'obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur

auquel il souhaite souscrire, avec la faculté, selon les modalités précisées au contrat, de changer de profil en cours de contrat ; qu' en outre, la proposition d' assurance précise, au chapitre des valeurs

d'information au terme du contrat en s'abstenant de lui 'fournir toutes les informations et justificatifs sur le nombre d'unités de compte restant in fine la propriété de Monsieur [R], ainsi que sur la valeur

liquidative de l'assurance vie au mois de juin 2007, soit 928.818,71 € et la valeur liquidative de l'assurance vie au jour où la société Lyonnaise de Banque ne fera plus obstruction à la liquidation en

ont conservé tous leurs avoirs dans les mains de la société W FINANCE et il n'est pas contesté que ceux-ci ont fructifié jusqu'à la date du 30 juin 2010 pour atteindre 5 012 679, 34 € alors que leur valeur

en valeurs mobilières n'était pas compétent pour infliger une sanction à M.

nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et