LE JUGEMENT ATTAQUE EN LES CHARGEANT DE RELEVER LES LACUNES OU IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE EN VUE DE PERMETTRE D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE CELLE-CI ET EN NE SUBORDONNANT PAS LA DEUXIEME PARTIE

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

SANS CONTRADICTION, SE FONDER SUR LE DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE DONT LES JUGES CIVILS POUVAIENT AUSSI BIEN APPRECIER LA VALEUR" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

[P] au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions imposées par l'article précité, sans apprécier la valeur probante et la portée des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et "qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les mises en demeure et les différents courriers adressés à la société Thermo France confort étaient dépourvus de valeur

Y... notamment sur le fait "que la correspondance privée versée au dossier et portant une date postérieure à l'enregistrement du recours au secrétariat de la commission est dénuée de valeur probante",

nécessairement une valeur probante supérieure à un simple acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en

aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur

Y... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci n'ayant pas engagé de procédure pour contester le bien-fondé de l'opposition, l'effet se trouve dépourvu de toute valeur probante ; Qu'en statuant ainsi

les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et que "sont dépourvues de valeur

autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; "qu'ainsi, en décidant que des attestations établies un an après les faits n'étaient pas susceptibles de remettre en cause la valeur

20 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il ressortait des relevés de compte de l'étude notariale, dont la valeur probante n'était pas soumise

le conseil au requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils

X..., aurait procédé à des versements en espèces sur son compte personnel, ne suffisent à faire regarder la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante pour l'exercice clos le 31 décembre

Toutefois, d'une part, les états d'inventaire ne sont pas versés aux débats, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier la valeur probante.

probante ; qu'il ne pouvait donc être retenu même à titre de simple renseignement ; "alors, d'autre part, que le juge ne peut pas fonder sa conviction sur un procès-verbal nul et dénué de valeur probante

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur