morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides

Article L6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.

Article Annexe II - IV. Maquette 22

—

Evaluation - connaissances théoriques : autoévaluation en ligne sur la plateforme numérique de la FST (e-enseignement et e-évaluation) ; Modalités de l'évaluation des compétences : - évaluation, par le maître de stage, des compétences et savoir-faire

Article 7

—

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation

Article 10

—

Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.

Article 11

—

Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.

Article 25

—

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 : 1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ; 2° 60 crédits

Article 3

—

Le candidat, dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable, renseigne le livret de présentation des acquis de l'expérience intitulé “ livret 2 ” qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent

Article R4364-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du

Article R4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

Article L6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné

Article R1132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

Article R4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

Article R4321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

Article R4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique