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Article R4331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 3 août 2009

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MODIFIEDepuis le 3 août 2009→ 29 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 4 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Décisions citant cet article

176 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4331-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

14 février 2019

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.