Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 15 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [D] [I] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

[I] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 29 avril 2021 au détenteur du véhicule, la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M.

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 22 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [F] [W] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

à titre professionnel ; qu'en énonçant cependant, pour considérer que la fourniture, par l'Association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes, d'un véhicule automobile à ses membres, mis

du Code pénal et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le conducteur d'un véhicule

impliqué dans l'accident, les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ; que cette exclusion n'est applicable que si le Fonds de Garantie apporte

[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

. ; "aux motifs que la réparation du dommage matériel devait être assurée par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule et que la valeur du véhicule devait

véhicule, puis retenu qu'il est établi par l'expert que les défauts affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente et non apparents, la cour d'appel qui ajoute que l'expert ne se prononce pas sur

qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; que la jurisprudence a pu préciser – sur le fondement de ce texte – que la seule présence du véhicule au moment de l'accident

circonstance de fait établissant qu'en l'espèce le jeune X... avait précisément conduit le cyclomoteur à l'insu de ses parents ou du propriétaire du véhicule, ce qu'au demeurant contestait l'AMU dans

l'ordonnance de remise du véhicule ; qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise du 5 août 2021, notifiée à M.

, ayant lui-même présenté ce véhicule aux acquéreurs et ayant négocié la vente de celui-ci ; que, par ailleurs, en tant que professionnel, spécialisé dans la vente des véhicules, Thierry X... ne saurait

direction lorsque le préposé utilise le véhicule en dehors de la mission qui lui avait été confiée, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

.] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 24/04/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 28/05/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 18/06/2015 [...] à l'encontre

de Melle X..., que le véhicule de Melle X... pour les raisons susénoncées s'est mis en travers, que Bénito Y... par défaut de maîtrise et par imprégnation alcoolique a percuté le véhicule de Maurice Z

une faute en n'amorçant pas le moindre mouvement pour diriger son véhicule vers la droite et la bande d'arrêt d'urgence et en continuant sa course jusqu'à l'arrêt complet du véhicule ; qu'en relevant d'office