(ventes à perte ou à prix coûtant) déterminé par l'application du coefficient moyen, le prix de ventes déclarées effectuées auprès de professionnels de la vente de véhicules pour lesquelles le coefficient

de marges et, partant, des ventes à perte ; qu'en retenant dès lors que les insuffisances du logiciel dénoncées dans la lettre de mise en demeure ne reposaient que « sur les seules allégations de la SARL

qu'il résulte de l'instruction que le service a constaté qu'en 1972 la comptabilité de l'entreprise ne comportait pas d'inventaire des stocks d'ouverture et de clôture de l'exercice, que le total des ventes

novembre 1985 ; que l'élevage qui était sous la responsabilité de Mme Z... se situait en matière de rendement laitier parmi les élevages performants du département, l'expert Roger C... a conclu à une perte

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 32 de cette loi, qui prohibent la vente

temps par la BNP Paribas de la possibilité de vendre ses titres dès le 8 février 2001, a cru pouvoir attendre la concrétisation du transfert sur son compte des titres en question avant de réaliser leur vente

Internet, ce qui n'est au demeurant pas établi par les seuls historique et relevés d'opérations mobilières objet des pièces 14,17 et 18 de la banque, est indifférent au présent litige qui concerne la seule vente

selon le moyen, que, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, responsable d'une unité de vente

quantitative à l'importation, violant ainsi les dispositions de l'article 30 du traité de Rome ; qu'aucun acte communautaire n'interdit à un Etat membre d'édicter une réglementation prohibant la vente

en commettant un dol au préjudice de leurs acquéreurs, que la faute alléguée n'est donc pas en relation causale avec le préjudice invoqué, qu'en toute hypothèse le prétendu préjudice consécutif à la vente

Enfin, cette société pratiquait des ventes à pertes au profit de la société FL Système, mais bénéficiait, de la part de cette dernière, de délais de paiement au jour de la facturation, inhabituels au regard

et conditionnelles, dans la mesure où leur principe étant acquis elles devront en fin de compte être, sans fraude, régulièrement et effectivement octroyées, de sorte que la situation au regard de la vente

l'activité ; "qu'or, la société pratiquait la vente à perte de manière systématique sur les vins de premier prix, de sorte qu'en augmentant régulièrement ses ventes et son chiffre d'affaires, elle

de réception, lui faisant grief d'avoir installé des enseignes dans sa zone de chalandise sans l'avoir informée, et lui reprochant des problèmes informatiques récurrents entraînant, selon elle, des ventes

élaborée pour l'ensemble de ce groupe ; qu'en l'espèce, pour exclure la qualification d'abus de biens sociaux, la cour d'appel se borne à retenir que les surfacturations de coûts, d'une part, et les ventes

contraire aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors selon le pourvoi, qu'est prohibée la clause qui interdit au distributeur, sous peine de se voir éventuellement reprocher ensuite une vente

Il ressort de l'annexe 1 à la proposition de rectification du 19 août 2015 que cette société pratiquait la vente à perte.

primes de telle sorte que l'Union n'était pas, vu ce défaut de transparence, en mesure de connaître le prix définitif exact en fin de campagne, ce qui entraînait à son détriment le risque anormal soit de vente