Lacombe étant à l'origine du détournement de l'actif de la SARL X... au profit de cette autre société ; "alors que, d'une part, après la cessation des paiements, le délit d'abus de biens sociaux ne peut

pourvoi, qu'il a retenu que la cession du fonds de commerce avait échoué du fait de la société Casino qui avait rompu abusivement les pourparlers; qu'ainsi le refus de cession est à l'origine de la vente

À ce titre, elle exploite notamment les points de vente de proximité du groupe sous enseignes Spar.

porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; qu'en déclarant irrecevable l'action exercée par le SDSD, tout en constatant qu'il reprochait à la société Auchan une vente

En faisant prévaloir vos fonctions de directeur régional du groupe, vous avez donc bénéficié d'une remise ramenant cet achat à une vente à perte pour le magasin (...), et ce malgré la remarque du chef

selon le moyen, 1 / que le juge est tenu de motiver sa décision, qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la matérialité des ventes

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente

invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité diffusée par la société Les Coopérateurs de Normandie (les Coopérateurs) indiquant pour un certain article un prix révélateur d'une vente

économique en matière de concurrence, notamment en matière de vente à perte et de prix d'appel et a saisi le conseil de la concurrence qui a accueilli cette demande et a infligé à la société Philips une

Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte au droit de la marque, une publicité mensongère et une vente

pas des ventes à perte ; que faute pour M.

Ce comportement extrêmement grave constitue : une infraction à la législation: c'est une vente à perte. un non-respect des procédures internes » ; que l'appelante, qui ne reproche pas à Monsieur Henri

En faisant prévaloir vos fonctions de Directeur Régional du Groupe, vous avez donc bénéficié d'une remise ramenant cet achat à une vente à perte pour le magasin (...), et ce malgré la remarque du chef

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la vente

Leclerc), invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité diffusée par la société ITM France (société Intermarché) indiquant pour plusieurs articles un prix révélateur d'une vente

Y... d' avoir, dans sa conclusion p. 27, relevé des ventes à perte par la société Car dans les mois précédant le jugement déclaratif au profit des sociétés dans lesquelles Manuel X... avait des intérêts