* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 16 novembre 2020), par un contrat du 16 juin 2015, publié le 26 juin suivant, la société Blue a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Sereno Restaurant

de commerce en location-gérance à la SNC Le Royalty ; que M.

[J] a acquis de la société Marignan résidences, par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 15 juin 2010, un appartement dans une résidence, à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant

[O], a pris en location-gérance, auprès de la société FP Nord, deux fonds de commerce à [Localité 4] et a conclu un contrat de franchise avec la société Fra-Ma-Pizz pour chacun de ces deux fonds. 3.

Jean X... a remis, à compter du 1er mars 1978, en location-gérance pour quatre ans, l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce de négoce en grains, fourrages et aliments pour chevaux, sis à Chantilly

du fonds de commerce, c'est-à-dire des dettes concernant la marche du fonds, à l'exclusion de toute dette concernant son extension ou son amélioration ; que les juges du fond sont tenus de constater le

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, l'usage de l'enseigne "supermarché Champion" ; qu'en 1991, M.

du fonds de commerce appartenant à cette société, consenti à M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

Le 1er septembre 2009, la location a été renouvelée, l'article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci

[P] [N], un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel. 3.

demeurait soumise aux conditions générales de vente qui renvoyaient à la compétence du tribunal de commerce de Versailles ; que la société Permatex a formé contredit à l'encontre du jugement qui l'avait

Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation

et des sociétés de Bordeaux : agence immobilière, la négociation, l'achat, la vente, la gestion, la location, l'estimation de tout bien ou droit immobilier, ainsi que l'acquisition, la vente ou la location

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

, en l'espèce l'exercice d'une activité d'agent immobilier sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, et d'avoir prêté son concours

des biens ; que le tribunal de commerce a autorisé le syndic à donner le fonds en location-gérance, puis à le céder à M.

de commerce de camping ; que le même jour elle lui a consenti un bail commercial, qu'à la suite d'une inspection des locaux, les services de préfecture de la Haute-Garonne ont fait injonction à la société