EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique de vente en date du 18 mai 2021, M. [U] [E] a vendu à M.

cas d'inexécution de son obligation vis-à-vis de son assuré ; qu'en estimant dès lors que la société Foyer moderne ne pouvait reprocher à l‘assureur une inexécution de sa prestation au titre d'un sinistre

non exposé aux risques et difficultés liés à ce sinistre et tels que révélés par les informations alarmantes données par la présidente du conseil syndical au notaire chargé de la vente par courriel du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction vente lots 20 et 21

avant la signature de l'acte authentique de vente, relevé que la cause du sinistre survenu le 23 octobre 2006 à la suite de la rupture accidentelle des canalisations était totalement indépendante de celle

L'IMMEUBLE VENDU ; QUE LA COMPAGNIE GROUPE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.), AUPRES DE LAQUELLE MME X...

prenait acte de cette situation et de l'aléa s'attachant aux causes réelles du sinistre, aucune expertise n'ayant encore été mise en oeuvre ; qu'il était aussi stipulé dans l'acte authentique de vente

[Q], d'un immeuble situé à [Adresse 3]. L'immeuble a été sinistré par incendie dans la nuit du 3 au 4 mars 2022.

le 25 août, et avait tout le temps nécessaire aux préparatifs ; que, s'agissant des mobiles, la situation financière de Y... n'était pas brillante, que le fonds de commerce du restaurant était en vente

l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la double erreur commise par Maître Y... quant aux assurances susceptibles de couvrir les désordres affectant l'immeuble

Or, l'application de l'indice BT 01 constituerait une actualisation de leur préjudice et reviendrait à évaluer le montant de la valeur de vente de l'immeuble assuré postérieurement au sinistre et non au

En l'espèce, le compromis de vente et d'achat du 13 avril 2007 conclu entre les époux X... et madame Z... indiquait déjà que l'immeuble avait été construit à la fin des années 60 et il contenait une condition

Il considère qu'aucun des trois désordres invoqués ne peut justifier la résolution de la vente.

. 3.000 euros au titre de l'indemnisation des biens mobiliers ayant garni l'immeuble sinistré, .

En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La promesse unilatérale de vente du 30 juillet 2021 comporte en pages 27 et 28 le paragraphe suivant : « SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PROMESSE Si un sinistre quelconque frappait le BIEN

(la société [...]), a confié la construction d'une maison d'habitation à la société Cévennes construction ; que l'ouvrage a été réceptionné le 27 juin 1994 ; qu'à la suite de venues d'eau dans le vide

X..., architecte, et du bureau d'études Bétex, par les sociétés Quillery et Gagneraud pour le gros oeuvre et par la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité, un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état