Cour de Cassation · civ1 — 27 septembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'EN FEVRIER 1978, MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE A VENDU CET IMMEUBLE A LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ, QUI DESIRAIT Y INSTALLER UN COMMISSARIAT DE POLICE ;



 QU'EN MAI 1978, ALORS QUE LA VENDERESSE SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIEUX, UN INCENDIE A ENDOMMAGE L'IMMEUBLE VENDU ;



 QUE LA COMPAGNIE GROUPE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.), AUPRES DE LAQUELLE MME X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT LES RISQUES CONCERNANT L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE, NOTAMMENT LES RISQUES INCENDIE ET RESPONSABILITE CIVILE, A ACCEPTE DE L'INDEMNISER POUR LE DOMMAGE CAUSE A SON MOBILIER, MAIS A REFUSE DE DEDOMMAGER LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ POUR LES AUTRES CONSEQUENCES DU SINISTRE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE G.A.M.F.REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA POLICE INTITULE "ASSURANCE GLOBALE DES HOTELIERS" NE POUVAIT ETRE TRANSMISE DE PLEIN DROIT QUE PAR LA VENTE DE L'HOTEL A UN HOTELIER QUI EN POURSUIT L'EXPLOITATION QUE CETTE POLICE GARANTISSAIT AUSSI BIEN L'HOTEL CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE QUE L'HOTELIER DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE PRIME UNIQUE ET FORFAITAIRE QU'ELLE CONSTITUAIT DE FACON INDIVISIBLE UNE ASSURANCE DE DOMMAGE ET UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA VENTE DE L'HOTEL DE VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ N'AVAIT PAS FAIT CESSER LA POLICE ET QUE CELLE-CI S'ETAIT AU CONTRAIRE POURSUIVIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHOSE TRANSMISE ETAIT LA MATIERE D'UN RISQUE QUI LUI ETAIT PROPRE, NI SI C'ETAIT LE VENDEUR OU L'ACQUEREUR QUI CONTINUAIT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, ENFIN, QU'EN APPRECIANT LE RISQUE, NON A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, MAIS AU JOUR DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET AU JOUR DU SINISTRE POUR EN DEDUIRE QUE LE RISQUE ASSURE ETANT LE MEME, IL Y AVAIT EU TRANSMISSION DE PLEIN DROIT DE LA POLICE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE VIOLE L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR MME X... ETAIT INTERVENU EN CONSIDERATION, NON DE LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE, MAIS DE L'IMMEUBLE LUI-MEME, QUE CE CONTRAT GARANTISSAIT UNIQUEMENT DES RISQUES RELATIFS AU BATIMENT OU AU FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET QU'AU JOUR DU SINISTRE, AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS L'USAGE OU L'OCCUPATION DES LOCAUX ;



 QUE LA COUR D'APPEL A J USTEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE, PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, L'ASSURANCE AVAIT CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ, QUI AVAIT ACQUIS, AVANT LE SINISTRE, L'ENSEMBLE DES DROITS DE MME X... ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES EN REFUSANT DE DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE RISQUE ASSURE SE TROUVAIT AGGRAVE PAR LA VENTE DE L'HOTEL EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN COMMISSARIAT DE POLICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU EN S ABSTENANT DE RECHERCH ER SI LA COMPAGNIE G.A.M.F.AURAIT ACCEPTE DE CONTRACTER SI ELLE AVAIT ETE INFORMEE DU PROJET DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PROJET D'INSTALLATION D'UN COMMISSARIAT DE POLICE DANS L'IMMEUBLE N'AVAIT RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE RISQUE N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE PAR LA VILLE DE SAINT JEAN DE LUZ QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DECLARER A L'ASSUREUR LE BUT DE SON ACQUISITION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE FIXEE PAR LE TRIBUNAL A LA SOMME DE 696.439,49 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR AU MOMENT DU SINISTRE DES BIENS IMMOBILIERS INCENDIES, SERAIT ACTUALISEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ET LA DATE DE SON PAIEMENT, ET QUE SERAIENT DUS EGALEMENT PAR L'ASSUREUR LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 4,2, ET 45 DU CONTRAT D'ASSURANCE, CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE VERSEE SUR JUSTIFICATIONS DES FACTURES DE RECONSTRUCTIONS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES DE LA POLICE, QUI CONSTITUAIT UNE ASSURANCE DE CHOSES, L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR DES BIENS AU MOMENT DU SINISTRE, ET QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT, SAUF PREJUDICE INDEPENDANT QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE, DONNER LIEU QU'A L'ALLOCATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE D'ACTUALISER L'INDEMNITE D'ASSURANCE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1982,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;