dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, la société Conforama l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice

G... ont acquis de M. et Mme W... les lots [...] et [...] d'un immeuble en copropriété sis [...] constitués d'un appartement et d'une cave.

compris dans la copropriété résidence [Adresse 4], et propriétaire depuis le 25 août 2008 d'un lot n° 2 de copropriété non construit qu'elle a aménagé en parc de stationnement, a vendu, le 22 octobre

vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

de copropriété d'un immeuble, dont deux lots réunis pour former une seule unité commerciale ; que, la vente ne s'étant pas réalisée, la société Immobilière Erteco a assigné la société Boissières

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que le règlement de copropriété

vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

[M] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [N], notaire

[F], propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 3], l'établissement public

[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2017), que, le 25 mai 2009, lors d'une assemblée générale de la copropriété de l'immeuble

, - quatrième lot : lots de copropriété 05, 14, 15 et 21, avec une mise à prix de 150.000 euros, - cinquième lot : lors de copropriété 06 et 16, avec une mise à prix de 110.000 euros, - sixième lot : lots

et Mme [P], propriétaires de divers lots dans cet immeuble, invoquant le fait que Mme [B] avait transformé une dépendance située sur cette terrasse en appartement, sans autorisation de la copropriété,

dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 21 mars 1995, assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que cette copropriétaire a contesté

plans et par des locateurs d'ouvrages proposés par la société Zéphyr, et ce dans le but d'échapper à la réglementation contraignante de la vente d'immeuble à construire ; qu'ils ajoutent

fait référence à plusieurs reprises au règlement de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'ensemble

vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'obligation de faire figurer la superficie dans toute vente portant sur un lot de copropriété en vertu de l'article 46 de la loi n°

vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur