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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742714e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336
12 juin 2024
12 juin 2024
371,34 euros, au titre des intérêts dus sur ce solde, qu'elle a déclarées au passif de la société Kosc, ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai pour saisir la juridiction
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