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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742714e

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

371,34 euros, au titre des intérêts dus sur ce solde, qu'elle a déclarées au passif de la société Kosc, ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai pour saisir la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'extension étant formalisée par un arrêté, c'est au ministre du travail, sous le contrôle du juge administratif, qu'il appartient donc de vérifier si les conditions de négociation de l'accord permettent

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facd5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Jean Moliner et fils, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., prise en la personne de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Contestant la rupture de son contrat de travail dans le cadre de son départ à la retraite et sollicitant des indemnités et dommages-intérêts pour perte de chance, préjudice moral et discrimination, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

A.O Sola Optique SAS, représentée par son président Eric Z..., a son siège social rue Augustin Fresnel 35300 Fougères et a pour objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100776

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

pas l'obligation de vérifier la régularité du bon de commande ni de s'assurer de la conformité de la livraison à ce dernier, n'avait commis aucune faute dans la délivrance des fonds sans vérifier, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00525

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

engagement ; qu'il s'en évinçait que l'acte d'apport avait nécessairement été communiqué au cours de la vérification de comptabilité ou bien à l'occasion d'autres vérifications de comptabilité des sociétés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300887

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

adversaire, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; que M.

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CA

1ère Chambre civile

69f44562cdc6046d472ebb2d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le manquement du maître d''uvre à son obligation contractuelle de vérification des situations est ainsi caractérisé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00835

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M.

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CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; que l'état des créances visé par le juge-commissaire le 7 mars 2002, sur lequel est inscrit chaque élément des déclarations

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400244_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le n° 2400244 et un mémoire enregistré le 8 février 2024, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par son maire en exercice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00321

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. 1996, V, n° 386). 13.

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