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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d69ba5988459c3f434
2 février 1970
2 février 1970
FONDEE EN SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LA VENTE NE SAURAIT CONSISTER EN UN PRIX DERISOIRE RENDANT NECESSAIREMENT LA VENTE NULLE, FAUTE DE PRIX, OU ENTRAINANT SA QUALIFICATION DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310492
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... demandait à la Cour d'appel, à défaut de rescision de la vente pour lésion, de prononcer la résolution de la vente litigieuse pour vileté du prix au sens de l'article 1658 du code civil ; qu'en énonçant
Source officielleciv1
61372426cd58014677412ece
27 avril 2004
27 avril 2004
textes n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris
Source officielle8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
15 mai 2015
La société SODIVAR soutient que l'acte sous seing privé daté du 23 octobre 1994 est dénué de cause à raison de la vileté du prix et qu'à supposer que le prix ne soit pas la cause de la promesse de vente
Source officielleciv1
613723f6cd58014677410751
3 avril 2002
3 avril 2002
aux époux Z... moyennant une rente viagère de 6 600 francs par an, qu'il est décédé le 19 juillet 1997, que ses héritiers ont alors assigné les acquéreurs en annulation de la vente, compte tenu de la vileté
Source officiellecr
613724f7cd58014677419dc2
7 décembre 1983
7 décembre 1983
. : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 382 ALINEAS 11 ET 2 ET 461 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 512, 513 ET 593 DU CODE DE
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f7c
15 décembre 1998
15 décembre 1998
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la vileté
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[C] de sa demande de condamnation de la société Rocka à lui verser des dommages et intérêts en raison de la vileté du prix de cession des actions, - condamné M.
Source officielle1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Sur la vileté du prix Selon l'article 1976 du code civil, la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb83
11 mai 1976
11 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DANS LES DIVERS GRIEFS DE CELLE-CI : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME DONATION DEGUISEE, EN RAISON DE LA VILETE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301052
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... était écartée pour vileté du prix, qu'il s'ensuit que le premier juge ne pouvait considérer que la candidature n'était pas utile et ne pouvait conférer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00397
15 mars 2017
15 mars 2017
daté du 23 octobre 1994 est dénué de cause à raison de la vileté du prix et qu'à supposer que le prix ne soit pas la cause de la promesse de vente, elle serait illicite ; que Monsieur [P] [T] répond
Source officielle1re Chambre A
6162fa8f687317f24325af06
3 avril 2012
3 avril 2012
qui permet de retenir la vileté de prix.
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f428f55e255f3f43999
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Monsieur [W] [M] écarte le moyen tiré de la vileté du prix, dès lors que le terrain n'est pas constructible et qu'aucune opération immobilière ne peut y être réalisée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101112
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 29 juin 2000, Jean-Clément X..., alors âgé de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100073
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Bernard Gérard X..., l'un de leurs enfants, une maison moyennant, concernant les droits cédés par Bernard X..., un prix converti en un bail à nourriture ; que ce dernier est décédé le 17 novembre 2003
Source officielleciv3
61372216cd580146773fa1fa
14 juin 1994
14 juin 1994
justifié sa décision de ce chef en retenant que, de la lecture des dernières conclusions, il ressortait clairement que Mme C... ne réitérait pas en appel sa demande en nullité fondée sur une prétendue vileté
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f95
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Mme Z..., fille unique héritière de Georgette X..., soutenant que la preuve de la vente n'était pas rapportée, a demandé la restitution des meubles et, subsidiairement, la nullité de la vente pour vileté
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8e
15 mai 1995
15 mai 1995
Y..., de la Galerie Monegier du Sorbier, de Mme B..., de Jacques Z..., la preuve de la vileté du prix concernant les achats de tableaux faits par la Galerie Charles et André X... et par la société Montjoie-Art
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa81
17 mai 1965
17 mai 1965
AUX EPOUX Y...PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 FEVRIER 1960, SUBSIDIAIREMENT A VOIR CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX OU A EN VOIR PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE,
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